A Madrid, 22 états membres se mobilisent pour relancer le processus constitutionnel européen

Depuis plus d’un an, on n’a que trop parlé des pays qui ont voté non au traité constitutionnel européen et il est temps que ceux qui l’ont approuvé fassent entendre leur voix . C’est ainsi que l’on pourrait définir l’état d’esprit qui a motivé la réunion informelle, mais au caractère politique marqué, qui s’est tenue hier à Madrid entre les ministres et secrétaires d’état aux affaires étrangères des 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel européen, auxquel se sont joints ceux du Portugal et de l’Irlande, deux pays qui ont suspendu le processus de ratification.

 

 

L’Allemagne exerçant actuellement la Présidence de l’Union européenne et voulant conserver une certaine « neutralité » sur le sujet, était pour sa part représentée par son ambassadeur en Espagne. De même, le Danemark et la Suède s’étaient fait représenter par leurs ambassadeurs, pour manifester leur soutien à  cette réunion destinée à relancer le processus constitutionnel.

 

 

Ceux qui ont choisi la devise « les Amis du traité constitutionnel : pour une Europe meilleure » se défendent de vouloir créer des divisions mais affirment vouloir proclamer leur soutien à la Présidence allemande dans le débat sur le traité constitutionnel, avec pour objectif de préserver la substance du texte. Une « feuille de route » présentée par le Secrétaire d’état espagnol aux affaires européennes, M. Navarro,  qui, quelques jours avant la réunion, soulignait la nécessité pour les 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel  de faire connaître clairement leur position aux états ayant rejeté le traité et à ceux qui ne l’ont pas encore ratifié. D’autant, ajoutait-il, qu’ils ont la légitimité pour le faire, puisqu’ils représentent plus de la moitié de la population de l’Union européenne et les 2/3 des états.

 

 

Pas question  de morceler le traité, ni d’en retirer des parties : telle est la position défendue  à Madrid  et partagée par les autres pays, comme il ressort de la déclaration à la presse qui a clos la réunion.

 

 

Dans ce texte, les pays participants plaident pour une Europe politique qui puisse répondre aux défis du monde actuel, des institutions plus démocratiques et efficaces conformes aux attentes des citoyens  et des poliques communes  dans des domaines comme l’immigration, la sécurité intérieure et extérieure, l’énergie, ou encore le changement climatique. Ce pourrait être l’occasion d’un réexamen de la fameuse « partie III » du traité, afin de prendre en compte les préoccupations de la France, en particulier. Car la déclaration met également l’accent sur la nécessité de trouver un accord acceptable par tous, ce qui implique d’écouter « dans un esprit constructif » les propositions des autres états et de travailler avec eux afin de parvenir à un compromis qui « respecte la substance et l’équilibre » du traité constitutionnel. Dans le discours d’inauguration de la rencontre le Ministre des affaires étrangères espagnol , M.Miguel Angel Moratinos, a expliqué que la « substance » du texte ne se limite pas aux seules dispositions institutionnelles. Autrement dit, c’est bien l’ensemble de l’architecture du traité qui doit être préservée. Pour les "amis de la constitution", la solution à l’impasse actuelle est d’avoir de l’ambition et non de se contenter d’un accord « a minima »... ou d’un « mini traité » (cher à Nicolas Sarkozy).

 

 

Faute d’entente, la solution pourrait passer par le recours à des mécanismes d’intégration différenciée, ont dit les représentants espagnols, le Ministre des affaires étrangères et le Secrétaire d’état pour l'Union européenne. Car, ont-ils martelé, l’Europe ne peut pas se permettre de s’arrêter parce que certains ne veulent pas avancer et il faut que les pays ayant la volonté politique de renforcer  l’intégration le puissent. Voila la France et les autres absents de la réunion de Madrid prévenus : libre à eux de ne pas vouloir poursuivre l’aventure, mais celle-ci pourrait continuer sans eux.

 

 

L’avenir seul dira ce qu’il en est. Un fait est certain, en revanche: l'Espagne a gagné le devant de la scène et s’affirme comme un nouveau moteur de l’Europe politique. Ainsi que le remarque Jean-Luis Fredet dans le Nouvel Observateur de cette semaine « le défi de Zapatero »), la réunion de Madrid a pour arrière plan une redistribution des cartes dans l’Union européenne, « la revanche du Sud sur le Nord, des nouveaux contre les anciens ». Forte de performances économiques qui font envie de ce côté des Pyrénées (comme le montrent la croissance de son PIB et la chute spectaculaire du taux de chômage), l’Espagne affirme avec éclat qu’il peut y avoir d’autres "locomotives" pour l’Europe. Ce qui est une bonne nouvelle.

 

Domaguil

 

 

 

Libre circulation des étudiants français en Belgique, la Commission européenne à la rescousse

A l’automne dernier, j’expliquais sur ce blog comment la Belgique (plus exactement le Gouvernement de  la communauté francophone  de Belgique) avait restreint l’accès des étudiants étrangers aux études supérieures dans certaines spécialités médicales, ce qui provoquait un tollé côté français, les étudiants de l’hexagone étant au premier chef concernés par ces restrictions.

 

 

Le décret belge semblait peu compatible avec les règles communautaires de libre circulation. C’est pourquoi des étudiants français avaient saisi la Commission européenne pour se plaindre de cette mesure jugée discriminatoire, avec, me semblait-il, de bonnes chances d’être entendus, car la Cour de justice des Communautés européennes a déjà censuré des cas de discrimination semblables.

 

 

Eh bien, voila un premier round remporté :  la Commission européenne vient d’annoncer aujourd’hui même,

l’ouverture d’une procédure pour infraction au droit communautaire et envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique qui dispose à présent de deux mois pour tenter de justifier les mesures prises.

 

La lettre de mise en demeure  n’étant que la première étape de la procédure (1), il serait prématuré de préjuger de la suite. Mais on peut rappeler qu’une précédente législation belge avait été condamnée en 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes et que la Belgique n’avait d’ailleurs pas attendu cet arrêt pour abolir les dispositions discriminatoires en cause. Il est donc possible que le scénario se reproduise à l’identique. Le décret Simonet passerait alors à la trappe comme son prédécesseur...

 

De l'intérêt de savoir utiliser le droit communautaire...même si on envisage des études médicales!

 

Domaguil

 

 

1-La dernière étant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle sanctionne l'infraction au droit communautaire si celle-ci a persisté

 

 

La politique de l’énergie, nouveau grand dessein de l’Union européenne

Au nombre des  projets fédérateurs qui pourraient redorer le blason d’une construction européenne en mal de second souffle, la politique énergétique figure en bonne place. La nécessité d’une indépendance énergétique soulignée par les récentes démêlées de l’Ukraine puis de la Biélorussie avec le fournisseur russe Gazprom , le renchérissement des coûts, le changement climatique et les dégâts environnementaux d’une croissance aveugle: tout concourt à mettre la question de la politique énergétique européenne sur le devant de la scène.

 

 

Et c’est bien ainsi que l’entend la Commission européenne dont les propositions publiées le 10/01, à la suite du Livre vert approuvé par le Conseil l’an dernier vont servir de base aux discussions entre états membres. Le « Paquet Energie » présenté par la Commission comprend divers rapports et  communications qui fixent des objectifs et proposent des mesures pour les atteindre.

 

 

La stratégie repose sur trois « piliers » (selon le terme de la Commission)

 

La création d’ un véritable marché intérieur européen de l’énergie

• Connaissant la Commission, on ne saurait s’étonner de voir la libéralisation des marchés de l’énergie figurer dans les conditions préalables nécessaires à la mise en place d’une politique énergétique européenne. Or, l’enquête réalisée par la Commission sur les marchés de l'énergie révèle que la concurrence est loin d’être réalisée sur ces marchés. Divers problèmes sont autant d’obstacles : degré élevé de concentration du marché avec d’anciens monopoles en position dominante, intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières,  ententes éventuelles entre  les opérateurs pour se partager les marchés. La Commission annonce donc qu’elle va sévir et multiplier les inspections d’entreprises et veiller à l’application stricte des règles de concurrence.
• En complément, la Commission propose  un plan relatif aux interconnexions prioritaires dans les réseaux électriques et gaziers des états membres, afin de créer un véritable réseau européen.

Le passage accéléré aux énergies produisant peu de carbone

• La Commission fixe un objectif afin de continuer la lutte contre le réchauffement climatique, celui de limiter la hausse des températures de la planète à 2° C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle. Pour cela, elle propose que les pays développés, dans un premier temps, s’engagent dans un accord international, qui prendrait la suite du protocole de Kyoto (expirant en 2012)  à réduire d'ici à 2020, les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre de 30 % par rapport à leurs niveaux de 1990. L’Union européenne s’engagerait quant à elle avant même la conclusion de cet accord à réduire ses émission d’au moins 20% ceci afin de donner « le bon exemple ».
• Parmi les mesures que pourrait prendre l’Union européenne figure le recours accru aux énergies renouvelables qui devraient représenter 20% des sources d’énergie consommées par  l’Union d’ici 2020 (actuellement, il existe un objectif fixé en 2001 d'élever à 21 % la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables –« électricité SER »- dans les états d'ici 2010).  Parallèlement,  les biocarburants de transport devraient représenter un minimum de 10%. La Commission présentera des propositions législatives en 2007 pour concrétiser ces objectifs, qui devraient être contraignants, les états gardant seulement la liberté de déterminer la combinaison de sources d’énergie renouvelables la mieux adaptée à leur  propre situation.
• Dans une autre communication, la Commission européenne aborde également l’énergie nucléaire pour en évoquer les avantages : le nucléaire contribue à l’ indépendance énergétique et à la réduction des émissions de CO2, puisqu’il  ne dégage pratiquement pas d'émission de carbone, et la construction de nouvelles centrales nucléaires offre un moyen économique de produire l'électricité. Cette prise de position inhabituelle  a fait couler beaucoup d’encre dans les medias français. On a même pu lire dans certains journaux que « L'Europe prône le nucléaire contre l'effet de serre ». La formule est  trop lapidaire pour être exacte, car (faut-il le rappeler ?)  la Commission n’est pas l’ « Europe » à elle seule et que tant au Parlement européen qu’au Conseil des opinions divergentes se font entendre. Ensuite, la Commission a pris soin de rappeler que la décision de  recourir ou non à l'énergie nucléaire appartient aux seuls états. Mais le débat semble ouvert.

L’efficacité énergétique

• La Commission réitère l'objectif d'économiser 20 % de la consommation totale d'énergie primaire d'ici à 2020. Si cet objectif était atteint, cela signifierait que, d’ici à 2020, l’Union européenne consommerait environ 13 % d’énergie en moins qu’aujourd’hui. A cette fin, un plan d’action pour les six années à venir a déjà été présenté par la Commission en octobre 2006 . Il prévoit  de rendre plus  efficaces les appareils consommateurs d’énergie, les bâtiments, les transports et la production d’énergie. Le plan propose notamment de nouvelles normes contraignantes en matière d’efficacité énergétique pour les bâtiments, les appareils, les transports et des mécanismes de financement spécifiques pour encourager le recours à des produits plus économes en énergie.

 

Enfin, la Commission préconise que l’Union européenne « parle d’une seule voix » dans les relations internationales avec ses fournisseurs (la Russie, notamment, avec laquelle l’Allemagne a eu la tentation d’ouvrir des négociations bilatérales) et développe de nouveaux partenariats avec tous les pays producteurs.

 

 

Cette copieuse compilation de textes doit être à présent examinée par les états. La Présidence allemande de l’Union a fait de la question une de ses priorités et le lancement officiel d’un plan d'action portant sur la "Politique  énergétique pour l'Europe" devrait être débattu lors du Conseil européen de mars 2007.

Certes, il y a accord sur les objectifs et sur de nombreuses mesures proposées par la Commission. Mais il existe aussi des divergences vont rendre les discussions difficiles. Par exemple, la  poursuite et l’achèvement de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie dont la Commission européenne fait un préalable nécessaire à la mise en place d’une politique énergétique commune, est loin de susciter l’adhésion en Allemagne. Comme la France, l’Allemagne fait la sourde oreille lorsque la Commission demande de dissocier les activités de distribution et de  production d'électricité ou de gaz et préconise de démanteler les anciens monopoles étatiques pour les fragmenter en des sociétés qui géreraient séparément le transport et la production d'énergie, ceci pour éviter les conflits d’intérêts, les opérateurs empêchant les nouveaux  concurrents d'accéder au réseau, selon la commissaire chargé de la concurrence. Autre problème de taille : les états tiennent à garder le libre choix de leurs sources d’énergie. Ainsi, pas question pour l’Allemagne, par exemple, de se rallier à l’option nucléaire. Pour mettre en place une politique énergétique commune, il faudra donc nécessairement résoudre le problème posé par des stratégies nationales disparates et opposées.

 

Domaguil

 

 

Le Parlement européen change de tête et s’ancre à droite

Hier, 16 janvier, le Parlement européen a changé de Président. Adios à l’espagnol Josep Borrell, Guten tag à l’allemand Hans-Gert Pöttering. Le premier semestre 2007 met donc incontestablement l’Allemagne en vedette puisqu’elle assure par ailleurs la présidence de l’Union européenne.

 

 

Mais, me direz-vous (peut-être) comment se fait-il que M .Borrell s’en aille alors que la législature est en cours (les prochaines élections auront lieu en 2009) ? Pourquoi cet abandon de poste à mi-route ? Eh bien, il résulte d’un arrangement conclu en 2004 par les deux principaux partis du Parlement européen, le PSE (parti socialiste européen d’où est issu Josep Borrelll) et le PPE (parti populaire européen, auquel appartient  Hans-Gert Pöttering) pour se partager la Présidence au cours de la législature, ce qui permit de dégager la majorité nécessaire à la désignation du Président. M. Borrell ayant terminé son mandat de deux ans et demi, c’était donc le tour d’un membre du PPE. Avec l’élection de M.Pöttering, c’est un des eurodéputés les  plus chevronnés qui prend la tête du Parlement. M.Pöttering a vingt huit d’expérience dans cette institution comme député et s’est acquis une réputation d’européen très engagé. Ces « états de service » expliquent sans doute qu’il ait été élu à une large majorité  avec 450 voix, soit 65,3% des 689 suffrages exprimés. Dans les dossiers qui tiennent à cœur à M.Pöttering, la relance du processus constitutionnel figure en bonne place, ce qui assure à la présidence de l’Union, dont c’est une des priorités, un soutien important.

 

 

 

Le Parlement présidé par M.Pöttering ne change pas fondamentalement d’aspect, mais l’arrivée des députés bulgares et roumains confirme et accentue l’ancrage à droite et la montée des partis souverainistes et extrêmes.

 

 

Le principal groupe reste le PPE, groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et des Démocrates Européens, conservateurs, qui compte 277 membres. Deuxième formation, le PSE, parti socialiste européen, comprend 217 députés. Vient ensuite le Groupe Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe avec 106 membres. Le groupe UEN, Union for Europe of the Nations (souverainiste) compte 44 membres et ravit ainsi la 4^ème place qui était occupée avant par les Verts-ALE, Alliance Libre Européenne, avec 42 députés. Le groupe confédéral  Gauche Unitaire Européenne et Gauche Verte Nordique regroupe les partis de gauche non socialistes et comprend 41 membres. Le groupe ID, Indépendance Démocratie (souverainiste), a un effectif de 23 députés.

 

 

Enfin, et c’est la nouveauté la plus remarquée, l’extrême droite européenne constitue un nouveau groupe, l’arrivée de députés roumains et bulgares lui permettant d’atteindre le nombre de 20 députés en provenance d’au moins 6 états qui sont les conditions nécessaires  pour former un groupe au Parlement européen avec les avantages qui en découlent (moyens en personnel et en matériel, aides financières et participation accrue au travail législatif).  Le nouveau groupe se constitue sous la dénomination "Identité, Tradition, Souveraineté" (ITS), ce qui en soi en résume bien le programme exposé par Bruno Gollnisch. : reconnaissance des  intérêts nationaux, des souverainetés, des identités, engagement en faveur des valeurs chrétiennes et de la  famille traditionnelle, opposition à un super Etat européen et à une politique  massive d’immigration. Il faut rappeler qu’il y a déjà eu par le passé un groupe d’extrême droite au Parlement européen, entre 1989 et 1994, ce qui permet de relativiser la portée de cet événement.

 

Domaguil